Annexé aux statuts de l'association
ARTICLE 1
Moyens d'action de l'Union Départementale (annexe à l'article 12 des Statuts)
1.1 L'union Départementale exerce son activité par la tenue régulière de permanences, la constitution de commissions thématiques permettant de finaliser des actions extérieures d'information et de sensibilisation de différents publics, la recherche de partenariats, la mise en oeuvre d'actions de communication, la représentation dans les instances institutionnelles (organismes logeurs, mairies, professionnels, etc...).
1.2 Les actions réalisées sont recensées de façon exhaustive sur un tableau de suivi servant à établir le rapport d'activité annuel présenté à l'Assemblée Générale ainsi que la demande de subvention à la Confédération.
ARTICLE 2
Fonctionnement de l'Assemblée Générale (annexe aux articles 14, 16, 17 et 18 des Statuts)
2.1 L'Assemblée Générale de l'Union Départementale est constituée par les adhérents ayant réglé leur cotisation au cours de l'année civile précédant la tenue de l'Assemblée Générale ou par des délégués mandatés par les adhérents. Chaque délégué doit être lui-même adhérent et ne peut recevoir plus de 3 mandats. Les associations spécialisées, telles que les amicales de locataires, etc …, sont représentées par 1 délégué. Les membres du Conseil d'Administration sortant sont membres de droit de l'Assemblée Générale.
2.2 L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est établi par le Conseil d'Administration sortant. Chaque adhérent peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Elle devra parvenir au Président au plus tard 30 jours avant la date de l'Assemblée Générale.
2.3 Les délibérations de l'Assemblée Générale sont valables quel que soit le nombre de membres présents, à condition que ceux-ci représentent aux moins 1/3 des mandats (pouvoirs donnés aux membres présents).
ARTICLE 3
Fonctionnement du Conseil d'Administration (annexe à l'article 19 des Statuts)
3.1 Le nombre de conseillers souhaitable, à l'intérieur de la fourchette indiquée par les statuts (minimum 4, maximum 16), est fixé par le Conseil d'Administration sortant en fonction de l'importance des effectifs de l'Union Départementale, de leur répartition géographique et le cas échéant, de l'affiliation d'une association
spécialisée.
3.2 Les candidats au Conseil d'Administration doivent être adhérents depuis au moins 1 an à la date de l'Assemblée Générale et justifier d'au moins 6 mois d'activité au sein des Unions Locales ou de l'Union Départementale. Les candidatures devront parvenir au Président au plus tard 7 jours avant la date de l'Assemblée Générale. Leur validité sera vérifiée par le Conseil d'Administration sortant. En cas d’un nombre insuffisant de candidatures, il pourra être fait appel à candidats lors de l’Assemblée Générale. Les candidats devront répondre aux critères indiqués ci-dessus.
3.3 Dans l’intervalle des Assemblées Générales, le Conseil d’Administration peut coopter des conseillers supplémentaires répondant aux mêmes critères que ceux énoncés à l’article 3.2, pour remplacer un conseiller ou pour atteindre le nombre de conseillers souhaitable tel que défini à l’article 3.1.
3.4 Le Conseil d’Administration se réunit entre 4 et 6 fois dans l’année.
ARTICLE 4
Toutes les questions relatives aux salariés (salaires, emplois, etc…) sont examinées par le bureau et votées par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 5
Les conventions avec les partenaires sont signées par le Président ou le Vice-Président.
ARTICLE 6
Remboursement des frais (annexe à l'article 26 des Statuts)
Les frais de déplacement pour activités et missions sont remboursés sur la base d'une indemnité kilométrique votée par le Conseil d'Administration chaque année ou sur la base du tarif SNCF 2ème classe pour les trajets en train et sur présentation de notes de frais et de justificatifs. Le recours au covoiturage doit être utilisé chaque fois qu'il est possible.
ARTICLE 7
Cotisations (annexe à l'article 30 des Statuts)
Le montant de la cotisation sera maintenu le plus bas possible. Tout projet de révision sera soumis au vote de l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration fixe chaque année la part départementale, la part confédérale ne relevant pas de l'Union Départementale.