ICF HABITAT NORD EST : une affaire de TEOM

Le rappel des faits : ICF Habitat Nord Est est le bailleur d’un ensemble immobilier s’étendant du 14 bd Joffre au 26 bd Joffre à Reims.

Au 14 bd Joffre se trouve un local utilisé par ICF comme loge. Au 16 bd Joffre est située l’entrée de l’immeuble d’habitation comprenant 17 logements et au 18 bd Joffre un local commercial de location de voitures.

Ces trois entités bien distinctes et de surcroît reconnues officiellement par l'avis d'imposition reçu par ICF sont complètement séparées les unes des autres.

La loge et le local commercial n’ont aucun accès aux parties communes de l’immeuble d’ habitation du 16.

Le bailleur additionne la TEOM (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères) des 3 entrées et la répartit ensuite aux tantièmes (superficie des locaux), ce qui fait que les locataires contribuent à la TEOM du local commercial et à celle du local ICF.

Les locataires soutenus par la CLCV contestent ce mode de répartition de la TEOM, en s’appuyant sur le texte de loi qui stipule que toute charge locative doit avoir pour contrepartie un service rendu (article 23 alinea 3 loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Il n’y a aucune raison pour que le commerce et ICF ne règlent pas l’intégralité de la TEOM leur incombant.

Pendant des mois, ICF Habitat Nord Est a fait fi de cet argument juridique, sans en fournir aucun pour justifier sa façon de procéder et en restant sourd aux réclamations de la part du Groupement des Locataires et de la CLCV.

En conséquence, le collectif de locataires, représenté par la CLCV de la Marne a  saisi la Commission Départementale de Conciliation la Marne . Le bailleur ne s'est pas présenté à la réunion du 13 juillet 2024.

Ce n'est qu'après maintes et maintes relances et négociations, qu'ICF a accepté de rembourser les locataires, seulement au titre de l'année 2023, de ce qui leur a été indûment prélevé, en laissant toutefois, en suspens, le remboursement de la TEOM de la loge et du local commercial sur les années 2020, 2021 et 2022.

Pour justifier cette retenue, s'agissant de la loge, le bailleur avance comme argument attendre un document du Centre des impôts qu'il aurait, soit disant, contacté il y a plus de 6 mois.

Nous n'avons aucune preuve que cette demande ait été réellement faite. Nous nous étonnons qu'il n'y ait encore aucune réponse du Centre des impôts. Nous soulignons par ailleurs qu'ICF aurait dû interroger le Centre des impôts, il y a déjà plusieurs années.

Nous avons donc imposé à ICF une date butoir au 31 décembre 2024 pour régulariser en totalité  la TEOM imputée à tort aux locataires du 16 bd Joffre.

Nous déplorons l'absence de réponse à plusieurs mails adressés en ce sens à la directrice de l'agence d'Amiens.

ICF Habitat Nord Est n’est pas au-dessus des lois et ne peut continuer à procéder uniquement à sa convenance.

Nous exigeons d'ICF :

      - le remboursement intégral des sommes indûment perçues sur les années antérieures

         (2020-2021-2022)

      - la juste application de la TEOM concernant les locataires du 16 bd Joffre pour toutes les années à venir.