3ème ligne de quittance...attention !

Les opérations de réhabilitation énergétique des logements sociaux seront de plus en plus nombreuses du fait de l'incitation des pouvoirs publics à la réalisation d'économies d'énergie dans le domaine de l'habitat. Les locataires concernés par ces réhabilitations peuvent se voir appliquer des augmentations de loyer correspondant aux améliorations apportées aux logements (par exemple, rajout d'équipements) mais aussi une charge dénommée "3ème ligne de quittance". (loi MOLLE du 25 mars 2009)

La "3ème ligne de quittance" fixe un montant dû par le locataire pendant 15 ans à partir de la fin des travaux. Cette charge est censée représenter le partage des économies d'énergie (PEE) entre le locataire et le bailleur; elle ne peut excéder 50 % de l'économie d'énergie induite par les travaux de réhabilitation .

Exemple : si à la suite des travaux (isolation, changement du mode de chauffage etc...), le locataire fait 20 €/mois d'économie sur ses factures d'électricité  ou de gaz, le bailleur peut lui demander une participation  maximum de 10€/mois qui fera l'objet de la "3ème ligne de quittance". 

Le problème vient du fait que la PEE est calculée à partir d'une économie d'énergie estimée  par un bureau d'études thermique mandaté par le bailleur.  Lors d'une réhabilitation d'un ensemble immobilier dans le quartier Val de Murigny à Reims, nous avons été alertés par les locataires qui ont constaté que la PEE demandée par le bailleur Plurial Novilia était disproportionnée par rapport au montant habituel de leurs factures d'électricité.

Nous avons donc procédé à l'étude des factures de 12 locataires sur les 12 mois précédant les travaux et les 12 mois suivant les travaux (voir le tableau ci-dessous). La comparaison entre la PEE sur l' économie réelle et la PEE demandée par le bailleur est éloquente. L'économie de charges n'est pas partagée entre les locataires et le bailleur mais elle est confisquée par le bailleur !! La PEE constitue un surcoût si important qu'il ne pourra même pas être amorti au bout des 15 ans.

A ce jour, dans ce dossier, Plurial Novilia s'obstine et n' a réduit la PEE- "à titre de geste commercial" - qu'à hauteur de 50 % du montant demandé initialement, mais même ainsi le compte n'y est pas !!

Cet exemple montre que les locataires doivent être vigilants sur le montant de leur "3ème ligne de quittance" et nous les invitons à nous contacter si nécessaire. 

NOM	Variation conso kwh après  travaux	Surcoût annuel TTC	PEE s/économie réelle	PEE Plurial
M. et Mme P.	- 16,5 %	662,00€	3,62€/mois	62,41€/mois
Mme LB	- 23,7 %	431,67€	7,32€/mois	50,62€/mois
Mme FA	- 24,3 %	371,23€	9,84€/mois	50,62€/mois
Mme MJ	- 25,8 %	574,94€	7,24€/mois	62,41€/mois
M. AJY	- 19,5 %	270,15€	9,84€/mois	42,20€/mois
M. et Mme E.	- 27,4 %	360,64€	5,06€/mois	40,18€/mois
M. BL	- 10,3 %	301,67€	4,32€/mois	38,76€/mois
Mme MD	- 26,5 %	451,52€	2,29€/mois	42,20€/mois
M.et Mme F	- 33,1 %	218,96€	10,26€/mois	38,76€/mois
M. C	- 17,3 %	466,11€	0,67€/mois	40,18€/mois
Mme RA	+ 1,3 %	847,94 €	0	62,41€/mois
M. et Mme AM	- 1,8 %	657,34 €	0	40,18€/mois