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Qu'est-ce que le contrôle des charges locatives ?

Le contrôle des charges est un droit reconnu aux locataires pour accéder aux pièces justificatives des charges qui leur sont facturées par le bailleur.

Durant 6 mois à compter de l'envoi du décompte, les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition des locataires. Sont considérées comme pièces justificatives les factures, les contrats de fourniture (eau, gaz, électricité...) et d'exploitation en cours et leurs avenants (contrats d'entretien des parties communes, des ascenseurs, de la robinetterie etc..,), les décomptes des quantités consommées et prix unitaires de chacune des catégories de charges.

 

"Les charges locatives ne sont dues que pour autant que le bailleur tienne à la disposition du locataires les pièces justificatives". (Arrêt Cour de Cassation , n° Chambre civile 3 du 8 décembre 2010).

 

Le locataire doit pouvoir avoir accès aux documents dans des conditions raisonnables et normales afin de vérifier leur conformité. Il n'est pas obligatoire que ce ne soit qu'à l'occasion d'une réunion unique. 

 

Les associations et groupements de locataires ont des droits plus étendus dans la consultation des pièces justificatives que les locataires isolés car pour ces structures l'accès aux documents n'est pas limité dans le temps. 

 

Pour réaliser un contrôle des charges, le locataire doit se référer notamment à deux textes de base qui permettent de déterminer si une charge est récupérable ou non sur les locataires :

 

- le décret n° 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives

 

- le décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui définit la liste des charges récupérables par le bailleur sur les locataires. Cette liste est strictement limitative.

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