Grille de vétusté : la réponse du Président de l' ARCA à notre demande d'un nouvel accord collectif

La CLCV de la Marne avait  demandé en février 2017 à l'ARCA, association regroupant les bailleurs sociaux de Champagne Ardenne l'ouverture de négociations pour aboutir à un accord collectif sur l'application de la grille de vétusté en cours de location.

Cette grille ne sert actuellement qu'à évaluer l'abattement pour vétusté appliqué aux frais de remise en état imputés aux locataires à leur départ du logement.(accord signé en 2008 entre les bailleurs sociaux de la Marne et les associations de locataires).

De nombreux locataires  souhaitent obtenir le remplacement d'équipements vétustes pendant la durée d'occupation de leur logement. L'idée est d'ouvrir le droit aux locataires  de demander, s'ils le souhaitent,  le remplacement des équipements considérés en fin de vie selon les critères de la grille de vétusté existante.  

En février 2018, nous avons reçu la réponse suivante du Président de l'ARCA:

"Monsieur le Président,

Comme évoqué lors de notre première rencontre du 27 février 2017, l'ARCA a sollicité le Club des Maîtres d'Ouvrage, composé des trois bailleurs rémois, pour échanger sur votre demande d'harmoniser les pratiques, d'actualiser l'accord collectif et de travailler avec les bailleurs sur le besoin de renouvellement des équipements du logement en cours de location, en particulier pour les locataires vieillissants.

Je vous informe par la présente, qu'à l'initiative de l'ARCA, le groupe de travail inter-organismes rémois s'est réuni le 17 janvier 2018 pour examiner les suites susceptibles d'être données à votre sollicitation. Il ressort des échanges que le choix de fidélisation et ses modes de faire relèvent de la stratégie interne de chaque organismes et n'emporte pas nécessairement la constitution d'une charte commune. De plus, le contexte d'application de la réduction de loyer de solidarité instaure des contraintes fortes sur les ressources des organismes de logement social et leur capacité d'investissement. Cette actualité ajoute à la décision des organismes rémois de ne pas répondre favorablement à votre démarche.

Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération".

                                                                               Le Président

                                                                               Christophe VILLERS

La CLCV continuera à agir pour défendre les droits des locataires à disposer d'un logement "en bon état d'usage et de réparation".

Article 6 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :"Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et  de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement"