Les régularisations de charges locatives doivent se faire annuellement

Nous constatons, au vu de nos dossiers de litiges, qu'assez souvent les bailleurs privés et  les agences immobilières ne procèdent pas à la régularisation annuelle des charges (ajustement entre les provisions versées durant l'année par le locataire et les dépenses réelles- chauffage, entretien courant - etc...), mais regroupent deux voire trois années, en argumentant du délai de prescription (3 ans selon la loi ALUR). 

Cette pratique est anormale, ainsi que le précise l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  

"les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle".

La régularisation annuelle des charges est la règle, les régularisations rétroactives doivent rester l'exception.

C'est ainsi q'une agence immobilière de la place, également syndic, à qui nous avions adressé un courrier suite à la plainte d'une adhérente, locataire dans une copropriété, a été jusqu'à nous répondre que "cette pratique était en faveur de la locataire car les provisions appelées étant toujours inférieures aux dépenses réelles , l'agence lui faisait de ce fait  une avance de trésorerie" !!

L'adhérente vient cependant de nous signaler que pour la première fois depuis longtemps l'agence lui a adressé un décompte annuel.

Comments

[medjahed]

Bonjour, je voudrais savoir est ce que je peux me rapproché a l'une de vos agences a reims concernant mon problème qui est le suivant : j'ai loué un studio et j'ai fait un contrat edf mais les proprio ne savent pas c'est lequel leur compteur apres un certain moment j'ai eu un probléme de courant electrique ce qui a endommagé le ballon d'eau chaude maintenant le proprio veux que je paye tous les frais sachant que je suis etudiante et je ne travaille pas merci

Vous pouvez prendre RDV au 03 26 05 03 88 (entre 14 h et 18 h)