Démarchage téléphonique : halte au harcèlement !!

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon du 17 mars 2014 a créé dans le Code de la Consommation (article L 121-34) une liste d'opposition au démarchage téléphonique

Le consommateur peut s'inscrire gratuitement sur cette liste et doit être informé préalablement de ce droit dans le contrat. Le professionnel a l'obligationde consulter et expurger de ses fichiers les coordonnées des personnes inscrites sur la liste, sauf à encourir une amende maximum de 75 000 € pour une personne morale. Ne sont pas concernées les organisations caritatives.

L'inscription sur la liste d'opposition peut se faire par voie électronique ou par tout autre moyen; le consommateur peut saisir jusqu'à six numéros de téléphone fixe ou portable pour lesquels il fait opposition à tout démarchage. L'inscription est valable pour une durée maximale de trois ans et doit être ensuite renouvelée. 

Cette nouvelle liste sera effective au cours de l'automne 2015.