Que change la loi Hamon ? La CLCV vous informe...

Voici les principales modifications introduites par la loi Hamon publiée le 17 mars 2014:

- contrats conclus à distance et hors établissement : le délai de rétractation passe de 7 jours à 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou à compter de la réception du bien par le consommateur pour les achats

- contrats électroniques : le site internet doit indiquer clairement  le processus des commandes, les moyens de paiement acceptés, les éventuelles restrictions de livraison, l'acceptation expresse par le consommateur de son obligation de paiement

- démarchage à domicile : un exemplaire du contrat, signé des deux parties, doit être remis au consommateur ou, avec son accord, sur un support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Le contrat comporte, à peine de nullité, certaines mentions (informations précontractuelles, formulaire de rétractation). L'interdiction de percevoir un paiement ou d'obtenir une contrepartie, est maintenue pendant un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (à quelques exceptions près)

- démarchage téléphonique : les professionnels doivent s'identifier en début de conversation et les numéros utilisés ne doivent pas être des numéros masqués. Le professionnel doit adresser une confirmation de l'offre sur papier ou sur un support durable. Le consommateur n'est engagé que par sa signature par écrit ou après avoir donné son consentement par voie électronique. Les consommateurs pourront s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, lors du recueil de leurs données téléphoniques ou de la conclusion du contrat

- contrats à tacite reconduction : le professionnel doit informer le consommateur, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, de façon apparente, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction

- délais de livraison : le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service dans le délai indiqué. A défaut d'accord ou d'indication précise, le bien ou le service doit être livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de non respect de ces dispositions, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur un support durable (par exemple: courriel) : - après avoir enjoint le professionnel de s'éxéxuter dans un délai raisonnable,  - immédiatement, si le délai ou la date est une condition essentielle pour le contrat, ce qui peut résulter des circonstances qui entourent la conclusion du contrat  ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les sommes versées doivent être remboursées dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, sous réserve de pénalités 

- contrats d'assurance : en cas de résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, celui-ci doit la motiver; le libre choix du réparateur automobile doit être inscrit obligatoirement dans les contrats d'assurance responsabilité civile auto

- achats sur foires et salons : l'absence de délai de rétractation reste la règle. Toutefois, la loi Hamon exige que le consommateur en soit informé, avant conclusion du contrat. L'absence de délai de rétractation devra être mentionnée sur les offres de contrats, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent. Les contrats assortis d'une offre de crédit servant à financer l'achat devront désormais mentionner, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, l'existence d'un droit de rétractation pour le crédit affecté et indiquer les conséquences de l'exercice de ce droit (résolution du contrat de vente ou de prestations de services) 

- fonctionnement des maisons de retraite : lorsque les objets personnels d'un résident décédé ont été retirés, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Par ailleurs, les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être restituées dans les 30 jours. Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Concernant les nouveaux contrats, un état des lieux contradictoire doit être effectué à l'entrée et à la sortie. A défaut, aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux. Des sanctions administratives sont prévues en cas de manquement

- l'action de groupe : la loi Hamon a institué l'action de groupe, un nouvel outil pour les consommateurs. Ce système offre une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent, ainsi que ceux résultant de pratiques anticoncurrentielles. L'initiative de l'action de groupe est réservée aux associations de défense des consommateurs agréées et représentatives au niveau national. Seuls les consommateurs n'ayant pas intenté une action en justice à titre individuel contre le professionnel en cause peuvent se joindre à une action de groupe. Si vous pensez avoir été victime d'un litige relevant de l'action de groupe, contactez l'association CLCV.