Que change la loi ALUR pour les locataires ? La CLCV Marne vous informe

La loi ALUR (Pour l'Accès au Logement et l'Urbanisme rénové) publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014 apporte plusieurs modifications à la législation sur le logement. Voici les principales:

1. Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire au bailleur, à son entrée dans le logement pour un montant équivalent à un mois de loyer. Le bailleur doit le restituer dans un délai de deux mois après la sortie du locataire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Avec la loi ALUR, le délai de restitution est ramené à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée

2. La loi ALUR prévoit, pour les locaux situés dans un immeuble collectif , la possibilité pour le bailleur de retenir une provision dans la limite de 20% du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble . La restitution du solde devra s'effectuer  dans le mois suivant l'approbation définitive des comptes 

3. La loi prévoit qu ALUR qu' à défaut de restitution dans les délais prévus , le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour  chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais  résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile

4. Le délai de préavis réduit à un mois, est étendu aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, ainsi qu'aux locataires disposant d'un logement défini à l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitat. Cette dernière disposition vise notamment les logements HLM. Le délai réduit impose aux locataires du secteur privé de préciser le motif invoqué. A défaut, le délai normal de trois mois s'appliquera

5 La loi prévoit ALUR que:

       1. Les régularisations de charges par le bailleur se prescrivent, selon un délai de trois ans au lieu de cinq ans

        2. Le locataire puisse étaler sur douze mois le paiement d'arriérés de charges, si le bailleur procède à la régularisation , plus d'un an après leur exibilité

        3. Les actions en révision de loyer se prescrivent au bout d' un an au lieu de cinq ans

6. La loi ALUR institue la possibilité pour le bailleur de souscrire une assurance d'habitation pour le compte du locataire en cas de défaillance de ce dernier et d'en répercuter le coût par douzièmes dans les charges mensuelles. Le bailleur doit envoyer au préalable une mise en demeure au locataire défaillant

7. Le caractère gratuit de la quittance de loyer est réaffirmé . Il est précisé qu'aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés aux locataires. Enfin, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance (gratuitement) mais à la condition de recueillir l'accord express du locataire

8. Dans les zones tendues (définies par décret), il sera fixé chaque année par arrêté départemental, un loyer de référence majoré  et un  loyer de référence minoré , exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. En dehors des zones tendues (dont notamment la Champagne Ardenne), la fixation du loyer à la relocation est libre. Son évolution en cours de bail reste toutefois encadrée par l'IRL (indice de référence des loyers) publié trimestriellement par l'INSEE